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INFORMATIONS LÉGALES
Informations concernant la résolution des litiges en ligne : Depuis le premier trimestre 2016, la Commission européenne met à disposition une plateforme pour la résolution des litiges en ligne (ci-après dénommée « plateforme de RL »). La plateforme de RL constitue un point de contact central pour les règlements extrajudiciaires de litiges juridiques liés aux obligations contractuelles de contrats d'achat en ligne. La plateforme de RL est accessible via le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr.

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